Procedures

Récapitulatif Procédure administrative (Assistance TRIWATT)
Demande de permis de construire (PC) ou déclaration préalable (DP) à la Mairie
Demande aux financeurs :
crédit et subventions (le cas échéant)		 Envoi à l’ERDF Grand Centre des fiches de collecte de renseignements ERDF et de la copie du PC ou DP
Envoi à la DIDEME de la déclaration d’exploiter		 Demande à la DRIRE du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat
Obtention des accords pour les subventions *ERDF émet une Proposition Technique et Financière (PTF = devis de raccordement) avec un n° de contrat de raccordement La DIDEME émet un récépissé de la déclaration d’exploiter La DRIRE émet un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat
Demande d' attestation d’assurance responsabilité civile à l'assureur Envoi à l’ERDF :
  • l'acceptation de la PTF (surplus ou totalité)
  • la copie du récépissé de la déclaration d’exploiter




Envoi à l’agence EDF :
  • de la demande de contrat d’achat avec le n° de contrat de raccordement
  • de la copie du PC ou DP
  • de la copie du certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat
  • de l’attestation de mise en service et d’intégration (le cas échéant)
L'assureur émet une attestation d’assurance responsabilité civile ERDF émet le devis final et propose un contrat de raccordement.
Installation du systéme photovoltaïque - l’installateur émet une attestation de conformité
Envoi à ERDF :
  • du contrat de raccordement signé
  • du règlement intégral du devis final
  • de l’attestation d’assurance responsabilité civile
  • de l’attestation de conformité
ERDF Grand Centre finalise le contrat de raccordement et EDF Gaz de France Distribution local effectue les travaux nécessaires
L’Administration des Obligations d’Achat émet le contrat d’achat